Article préliminaire

L'entreprise individuelle JARDINS EN SOI commercialise des prestations et produits d'accompagnement au bien-être. JARDINS EN SOI a souhaité mettre en place son propre site de vente en ligne. JARDINS EN SOI vend les prestations et produits proposés sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par JARDINS EN SOI comme nulle et non avenue.

1. DÉFINITIONS

"Client(s)" désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.

JARDINS EN SOI désigne l'entreprise individuelle dénommée CLAIRE BOUET, établie sous le régime des autoentreprises.  Créée le 1er août 2016, immatriculée SIRET 82193391800012 et basée à Chamonix-Mont-Blanc, JARDINS EN SOI est référencée sous le code NAF 8690F.

Contact électronique ou téléphonique : au bas de cette page, via le bouton « contact ».

JARDINS EN SOI est l'éditeur du site www.jardinsensoi.com.

Mademoiselle CLAIRE BOUET est directrice de la publication en sa qualité d'autoentrepreneuse.

La société IONOS SARL est l'hébergeur du site, située à Sarreguemines - France, et joignable au +33 (0) 970 808 911 (prix d'un appel local).

"Conditions Générales de Vente " désigne les présentes conditions générales de vente de prestations et produits sur ce site.

"Parties(s)" désigne alternativement ou collectivement CLAIRE BOUET, JARDINS EN SOI et/ou le(s) Client(s).

"Produit(s)" désigne les prestations, sorties en extérieur, séances, expertises, cours virtuels et produits d'accompagnement au bien-être proposés à la vente sur ce site.

"Site" désigne le site Internet de commerce virtuel de CLAIRE BOUET, accessible par le réseau Internet à l'adresse suivante : https://www.jardinsensoi.com proposant à la vente les Produits.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par JARDINS EN SOI aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur ce Site.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site à l’adresse suivante : https://www.jardinsensoi.com/cgv ou via l’onglet «CGV» situé en haut de page du site internet. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande via le formulaire de contact mis à sa disposition sur ce Site via le bouton «contact».

En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît qu'il accepte les Conditions Générales de Vente, après en avoir pris connaissance. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande avant la passation de sa commande sont acceptées sans restriction par le Client, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Il est précisé que le Client peut, à tout moment, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente à condition toutefois de ne pas les modifier et qu’un exemplaire de ces dernières lui sera adressé avec le mail de confirmation de sa commande.

JARDINS EN SOI se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et qui sont disponibles dans l’e-mail de confirmation de commande.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur ce Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

3. PRODUITS

3.1 Description des Produits

Les Produits proposés à la vente par JARDINS EN SOI sont ceux qui figurent sur ce Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. JARDINS EN SOI se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

JARDINS EN SOI met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur ce Site. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Pour toute question relative à l’achat des Produits et à leur utilisation, ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Client JARDINS EN SOI :

- via le formulaire de contact mis à sa disposition au bas de chaque page présentant un Produit site via le bouton « Prendre rendez-vous », ou « Commander »

- par téléphone au 06 64 75 25 90 (coût d’une communication locale) du lundi au vendredi de 9h à 19h ou le samedi de 9h à 17h.

3.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. JARDINS EN SOI ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité de l'un ou plusieurs des Produits concernés par la commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou téléphone de l’indisponibilité du/des Produits, et de l'annulation de sa commande.

En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité, la commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

En cas d’annulation partielle de la commande pour indisponibilité :

- la commande du Client sera validée et son compte bancaire ne sera débité que du montant des produits effectivement expédiés ;

- le Client sera prévenu dans les plus brefs délais, par téléphone ou par e-mail de l'indisponibilité des produits concernés ;

- le Client sera livré des produits disponibles.

3.3 Service de personnalisation des Produits

JARDINS EN SOI propose un service de personnalisation de certains de ses Produits qui comprend notamment la possibilité pour le Client de graver un flacon original. Le texte gravé ne doit pas être diffamatoire, injurieux, illicite ou discriminatoire. Si tel était le cas, JARDINS EN SOI se réserve le droit d’annuler la commande correspondante.

Il est de la responsabilité du Client de fournir à JARDINS EN SOI des informations correctes. JARDINS EN SOI ne sera pas tenu responsable si le remplissage est basé sur des informations inexactes.

Le Client peut également choisir de personnaliser le mot d'accompagnement du Produit sur un papier ensemencé de graines de fleurs ou de plantes comestibles, essence qu'il aura lui-même choisie, au tarif en vigueur affiché sur le Site.

4. PRIX

Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué pour chaque Produit sur le Site.

Ces prix n’incluent pas les éventuels frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le montant des frais d’expédition sera indiqué avant la validation de la commande par le Client.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de la confirmation de commande, et transmise par courrier électronique lors de la confirmation de commande par JARDINS EN SOI.

JARDINS EN SOI se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que le Client aura validées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits commandés demeurent la propriété de JARDINS EN SOI jusqu'au complet encaissement de leur prix par JARDINS EN SOI, comprenant la valeur principale des Produits et les frais et taxes éventuels figurant sur la facture.

6. MODALITÉS DE COMMANDE

6.1 Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par JARDINS EN SOI sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

6.2 Conditions de la commande

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de cinq (5) Produits d'une même référence par commande.

En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande pourra être considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte par JARDINS EN SOI.

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d'un compte bancaire, d'un chéquier, d'un compte PayPal, ou d’un Bon cadeau.
 

6.3 Processus de commande

Le Client commande les produits et prestations de ses choix par ce site internet.

6.4 Refus de commande

JARDINS EN SOI se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

   - litige existant avec le Client ;

   - non-paiement total d'une commande précédente par le Client ;

   - refus d'autorisation de paiement par chèque

   - demande de personnalisation non conforme aux dispositions de l’article 3.3 des Conditions Générales de Vente.

Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles et/ou exercer son droit à faire supprimer leur enregistrement et/ou conservation par JARDINS EN SOI en le formulant par e-mail dans ses échanges avec JARDINS EN SOI.

6.5 Annulation ou modification de la commande - Accompagnement en montagne

Annulation par la Société

En cas d’annulation de l’Activité par la Société fondée sur l’insuffisance du nombre de participants, la Société remboursera l’intégralité des sommes versées par le Client. Il est précisé dans ce cas que l’annulation ne pourra intervenir après 20h00 la veille du début de l’Activité.

En cas d’annulation de l’Activité par la Société imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients, la Société remboursera au Client l’intégralité du prix sans que celui-ci puisse prétendre à quelconque autre indemnité.

Modification par la Société

La société peut être amenée à modifier le programme d’une Activité en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients ou en raison de l’injonction d’une autorité administrative.

La société peut être amenée à modifier le programme d’une Activité en raison du niveau technique et / ou physique des Clients si celui-ci ne correspond pas aux impératifs de niveau communiqués par la Société.

Lorsque la société modifie le programme (heure de rdv, durée, lieu, ascension…) d’une Activité, les Clients sont tenus d’accepter cette modification sans prétendre à quelconque indemnité.

Annulation par le Client

Toute demande d'annulation sera faite par le Client par tout moyen en s’assurant de la bonne réception de celle-ci. Les frais de dossier dont le montant est fixé à 5% du prix de l’Activité avec un minima de cinq (5) euros ne sont jamais remboursables.

En cas d’annulation, les sommes suivantes sont conservées :

-Avant 12h00 l’avant-veille du début de l’Activité : frais de dossier

-Après 12h00 l’avant-veille du début de l’Activité : 100% du prix de l’Activité

En cas d’interruption volontaire de l’Activité à l’initiative du Client, celui-ci ne bénéficiera d’aucun remboursement ni indemnité.

Modification par le Client

Toute modification à l’initiative du Client fait l’objet d’un supplément de dix (10) euros.

7 – Responsabilité de la société - Accompagnement en montagne

La Société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences des éléments suivants :

-Défaut de présentation des documents administratifs et / ou sanitaire pour franchir les frontières ;

-Annulation imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables liées aux conditions de la montagne et notamment pour des raisons liées au maintien de la sécurité des Clients ou en raison de l’injonction d’une autorité administrative.

8– Comportement et aptitudes techniques / physiques du Client - Accompagnement en montagne

8.1. Comportement du Client

Le Client est conscient du caractère sportif voire extrême des Activités proposées. Il a conscience des risques encourus et les assument en toute connaissance de cause.

Le Client s’engage à se conformer aux consignes données par les encadrants. Il s’interdit toute initiative personnelle susceptible de mettre en péril sa sécurité, celle des autres participants ou celles des encadrants.

Tout comportement allant à l’encontre de la sécurité pourra justifier l’exclusion de l’Activité. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

8.2. Aptitudes techniques / physiques du Client - Accompagnement en montagne

En cas de doute et avant toute inscription, la Société invite le Client à prendre toutes les informations nécessaires auprès de ses conseillers et de spécialistes comme des médecins en cas d’antécédents médicaux.

Le non-respect des impératifs de niveaux communiqués au Client pourra justifier l’exclusion de celui-ci. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

9 – Organisation de l'Activité - Accompagnement en montagne

Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter les horaires de rendez-vous communiqués. Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité ou l’exclusion du Client. Cette exclusion n’ouvrira droit à aucun remboursement du prix.

10 – Formalités administratives et sanitaires - Accompagnement en montagne

Il appartient au Client de disposer pour son Activité d’un titre justifiant de son identité, en cours de validité. Il en va ainsi pour chacun des participants en cas de pluralité de participants, et ce compris pour les mineurs. Ces informations sont communiquées à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de s’assurer du respect par lui des formalités de police, douanières et de santé propres au pays où se déroule l’Activité.

11 - Assurance - Accompagnement en montagne

Le prix de l’Activité n’inclut pas d’assurance. Il revient au Client de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’Activité sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

Le Client a conscience de l’importance fondamentale de disposer d’assurance. La responsabilité de la Société ne saurait donc être recherchée si le Client n’a pas souscrit d’assurance et / ou si celui-ci a souscrit une convention d’assurance insuffisante.

12 – Rétractation - Accompagnement en montagne

Le contrat n’ouvre pas droit à faculté de rétractation au sens de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.

13 - Tolérances – Modifications - Accompagnement en montagne

Toute tolérance de l’une des Parties relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution par l’autre Partie de l'une des présentes dispositions des CGV ne pourra en aucun cas, et ce, quelle qu'en soit la durée, être génératrice d'un droit quelconque pour la Partie concernée, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l'étendue ou l'exécution de ses obligations par l’autre Partie. La Société pourra, à tout moment, apporter toute modification ou adaptation aux CGV. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du contrat.

7. ARCHIVAGE ET PREUVE DE CONTRAT

Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques de JARDINS EN SOI de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de JARDINS EN SOI et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Les factures relatives aux commandes sont archivées par JARDINS EN SOI pendant 5 ans à compter de la dernière livraison. A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en faisant la demande via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact ».

8. PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Le Client garantit JARDINS EN SOI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le site de JARDINS EN SOI. Les factures d’achat seront disponibles dans la rubrique « Mon compte » sur le Site pour les Clients qui se sont identifiés sur le Site. Le Client peut cliquer sur « Afficher » la commande concernée et cliquer sur « Voir la facture » pour accéder à sa facture.

Sauf indisponibilité du serveur, le Client réglera sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Bon cadeau en renseignant les références dans l’encart prévu à cet effet, par Paypal, chèque, espèces, virement bancaire ou par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Discover, JCB, Diners Club).

   1. par Carte Bancaire

Au moment de la validation de la commande, si le Client choisi l'option de paiement « Carte de crédit », il sera invité à entrer son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).

Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé de la société Stripe, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via JARDINS EN SOI. Le paiement par carte bancaire est donc complètement sécurisé.

La carte bancaire est débitée au moment de l’expédition de la commande.

QUI EST STRIPE ?

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes sont contrôlées par le partenaire de paiement désigné par JARDINS EN SOI : Stripe, entreprise enregistrée au Irlande («Stripe»). Stripe est un opérateur de paiement sécurisé. Cette société est le responsable de traitement concernant le paiement, le stockage et le traitement automatisé des informations relatives à chaque commande, y compris des coordonnées cartes bancaires, dans un environnement sécurisé.

Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

Stripe et JARDINS EN SOI sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse d’une transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement » mis en œuvre par Stripe. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Le Client a, à tout moment, le droit d'accéder, de modifier et de supprimer ses propres données personnelles en écrivant à JARDINS EN SOI, en fournissant une preuve de son identité, via le formulaire de contact disponible sur le Site.

   2. par Bon Cadeau : il se fait sur présentation du Bon Cadeau par le Client à JARDINS EN SOI.

   3. par PayPal : si le Client précise qu'il choisit de payer par PayPal, il recevra par e-mail de JARDINS EN SOI la facture de sa commande et le lien de paiement PayPal qu'il pourra utiliser pour finaliser son paiement.

   4. par chèque : si le Client précise qu'il choisit de payer par chèque, il doit le libeller à l'ordre de JARDINS EN SOI, qui est le nom fiscal de l'entreprise JARDINS EN SOI ; il recevra de JARDINS EN SOI un e-mail indiquant l'adresse postale où envoyer le chèque.

   5. en espèces : si le Client précise qu'il choisit de payer par chèque, il doit s’assurer d’être physiquement en mesure de réaliser le paiement en direct à l’entreprise CLAIRE BOUET, et non par moyen virtuel ni postal.

6. par virement bancaire : si le Client précise qu'il choisit de payer par virement bancaire, il recevra le RIB de l'autoentreprise JARDINS EN SOI par e-mail.

8.1 PAIEMENT DES SORTIES ACCOMPAGNÉES, SÉANCES ET DES EXPERTISES

Le rendez-vous ou l'étude de l'expertise est validé et confirmé par JARDINS EN SOI au Client dès réception du paiement de celui-ci par JARDINS EN SOI. Par conséquent le paiement des prestations se uniquement fait en amont du rendez-vous.

8.2 VALIDATION DE TRANSACTION

Le Client garantit JARDINS EN SOI qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera annulée par JARDINS EN SOI.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement » mis en œuvre par JARDINS EN SOI. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Le Client a, à tout moment, le droit d'accéder, de modifier et de supprimer ses propres données personnelles en écrivant à JARDINS EN SOI, en fournissant une preuve de son identité, via le formulaire de contact disponible sur le Site.

9. LIVRAISONS

9.1 Adresse de livraison

Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande. Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison donnée sera celle :

   - d'un hôtel, gîte, camping ou autre hébergement de court séjour ;

   - d'une poste restante ;

   - d'une boîte postale ;

   - d’une adresse en dehors de France métropolitaine (Corse comprise) ou Monaco.

9.2 Délais de livraison / Coût de livraison

Le délai et le coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande. Le délai de livraison peut être plus long pour les produits personnalisés.

Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi de l'e-mail de confirmation de commande.

Pour toute livraison, les produits sont livrés par Colissimo ou Chronopost et le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire comme suit :

STANDARD (Colissimo) :

   - Le coût de la livraison Colissimo est, au jour de la rédaction des présentes Conditions Générales de Vente, de cinq (5) Euros TTC.

   - Le délai maximum de livraison de la commande est de 10 jours ouvrés. Pour la Corse, les délais de livraisons sont allongés en moyenne de 1 à 2 jours.

EXPRESS (Chronopost) (à l’exclusion de la Corse)

   - Le coût de la livraison Chronopost est au jour de la rédaction des présentes Conditions Générales de Vente, de onze (11) Euros TTC.

   - Le délai maximum de livraison est de trois (3) jours ouvrés.

Si la commande contient des produits personnalisés, les délais de livraison indiqués ci-dessus sont allongés en moyenne de 3 à 5 jours.

10. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client s’engage, lors de la livraison des Produits, à vérifier la conformité et l’état de l’emballage du Produit ainsi que la conformité du Produit.

En cas d’anomalie concernant la livraison, notamment de détérioration ou de perte partielle du produit (articles manquants par rapport à la facture de JARDINS EN SOI, retard de livraison etc.), le Client doit impérativement formuler, à la réception, des réserves qui devront être portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur puis communiqué à JARDINS EN SOI via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact » dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception des Produits.

Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant ou un retard de livraison, une enquête auprès du transporteur sera mise en place.

En cas de produit manquant, si celui-ci est retrouvé avant la date de livraison indiquée, le Produit pourra être réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Si la commande ou le Produit manquant n’a pas été livré après la date de livraison indiquée, le Client doit écrire à JARDINS EN SOI via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact ».

Si la livraison n’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat via une déclaration dénuée d’ambiguïté réalisée par tout moyen ou via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact ». Le contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par JARDINS EN SOI de la demande du Client l’informant de sa décision. Dans un tel cas, la totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée sous forme de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

11. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation et de la Directive européenne n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits achetés sur ce Site, pour notifier à JARDINS EN SOI sa volonté d’exercer son droit de rétractation via une déclaration dénuée d’ambiguïté comportant la référence et le nombre de produits retournés réalisée par tout moyen ou via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact ». Pour déclarer sa volonté d’exercer son droit de rétractation le client peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition à la fin de ces Conditions Générales de Vente.

A compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produits(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation et de l’article 16 de la Directive européenne n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou ayant fait l’objet d’une personnalisation ni pour le(s) Produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s) et permettant une recommercialisation en l’état neuf, en suivant la procédure décrite sur le bon de livraison joint au colis d’envoi. Le retour des Produits devra être accompagné du bon de retour, téléchargeable sur ce Site, dûment complété.

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur :

   - la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

   - la fourniture d'un contenu numérique, tels que les cours virtuels, non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de JARDINS EN SOI) . JARDINS EN SOI n'accepte pas les colis en port dû.

Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. JARDINS EN SOI recommande à ses Clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, JARDINS EN SOI remboursera au Client, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé (sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client) l'ensemble des sommes engagées à l'occasion de la commande des Produits rendus à l'exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, au jour où JARDINS EN SOI  réceptionne les produits retournés. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par JARDINS EN SOI, les frais ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client.

En cas de retour partiel de Produits, seul le prix des Produits retournés sera remboursé par JARDINS EN SOI.

En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par JARDINS EN SOI liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à JARDINS EN SOI.

Les produits personnalisés de toute la gamme Prestations du site Jardinsensoi.com nécessitent une prise de rendez-vous.

A ce titre, la valeur de la séance est entièrement remboursable toute annulation de rendez-vous faite par le Client à JARDINS EN SOI plus de 24H avant ce rendez-vous.

En revanche si le Client annule son rendez-vous avec moins de 24H d'avance, la valeur de la séance reste entièrement due à JARDINS EN SOI et ne sera dons pas remboursée au Client par JARDINS EN SOI, excepté pour les prestatoins relatives au diplôme d'Etat d'accompagnateur en moyenne montagne où le délai d'annulation de rendez-vous par le Client est de 48h.

12. GARANTIE LÉGALE

JARDINS EN SOI est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

   a. bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

   b. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. JARDINS EN SOI sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;

   c. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner à JARDINS EN SOI le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement JARDINS EN SOI via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact ».

A défaut, JARDINS EN SOI ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.

Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, JARDINS EN SOI procédera à la réparation ou au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil :

   - Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

   - Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

   1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

   - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

   - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

   2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

   - Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

   - Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

   - Article 1648 du Code civil, 1er alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13. RESPONSABILITÉ

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.

JARDINS EN SOI ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Il est rappelé que le Client doit avoir la pleine capacité juridique pour effectuer ses commandes sur Jardinsensoi.com, et lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. JARDINS EN SOI ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

JARDINS EN SOI ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, JARDINS EN SOI ne pourra être tenu responsable 

   - des interruptions, dysfonctionnements ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté;

   - de l’impossibilité du Client ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.

JARDINS EN SOI ne peut être considérée comme responsable de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client du fait d’une mauvaise gestion par le client du traitement de données personnelles réalisé par des sociétés tiers mentionnées dans les présentes CGVs, lorsque celles-ci agissent en tant que responsables de traitement, de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de JARDINS EN SOI ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs. JARDINS EN SOI se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

14. RÉCLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par JARDINS EN SOI ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser à JARDINS EN SOI via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact » en rappelant leur numéro de commande.

15. FORCE MAJEURE

JARDINS EN SOI ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci est due soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de JARDINS EN SOI envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Il est précisé qu’en cas de comportement inadéquat du Client envers le personnel de JARDINS EN SOI.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de JARDINS EN SOI. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de JARDINS EN SOI. Les marques et logos de JARDINS EN SOI et JARDINS EN SOI sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

18. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre JARDINS EN SOI et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente relève, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.

Conformément à l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Le service de médiation de JARDINS EN SOI est le service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets de JARDINS EN SOI, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Une demande doit être adressée préalablement par écrit au Service Client de JARDINS EN SOI avant toute demande de médiation auprès du CMAP

Les clients étrangers peuvent également se tourner vers le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à l’adresse URL : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse URL : https://ec.europa.eu/consumers/.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, dans le cadre des sorties en montagne ou en nature, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, les clients peuvent se tourner vers le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à l’adresse URL : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr / Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez (n°de siret 81438535700011 siège 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux)

19. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données, (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) : claire@jardinsensoi.com . ou via le Service Client. Une preuve d’identité peut être demandée dans certains cas, pour des raisons de sécurité et de protection des données.

Pour plus d’information concernant les traitements de données personnelles et l’exercice des droits, nous vous invitons à lire la politique de confidentialité de JARDINS EN SOI, également accessible sur ce SITE.

21. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Remplissez et renvoyez ce formulaire par tout moyen ou via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site via le bouton « contact » uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

À l'attention de CLAIRE BOUET – JARDINS EN SOI

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.